DéFISCALISATION
La défiscalisation en loi Pinel
Applicable depuis le 1 septembre 2014, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui offre une réduction de votre impôt sur le revenu lors de l'achat d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la location.
L'achat doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
La réduction d'impôt sur le revenu grâce à ce dispositif peut atteindre 21% du montant de l'investissement, sous réserve de respecter les conditions d'application prévues par la loi.
La défiscalisation Pinel permet ainsi de réduire votre impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire d'un investissement locatif. Ce dispositif fait suite au dispositif Duflot.
Réduction d'impôts
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement. Dès lors, vous pourrez effectivement commencer à en bénéficier. Son montant total est réparti sur 6, 9 ou 12 ans, selon la durée d'engagement de location.
| Durée de location | Taux de réduction d'impôts |
| 6 ans | 12 % (2% par an) |
| 9 ans | 18% (2% par an) |
| 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Exemple :
Vous achetez un appartement d'un montant 210 000€ que vous vous engagez à louer durant 12 ans.
Avec le taux de la réduction d'impôts applicable de 21%, le montant total d'économies d'impôts est de 210 000 x 0.21 = 44100€ sur 12 ans, soit 4 200€ les 9 premières années, puis 2 100€ les 3 années restantes
Les Conditions d'application
- Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d'achèvement VEFA.
- Louer le bien en résidence principale dans un délai d'un an à compter de la livraison et pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Investir dans un logement situé en zone éligible au dispositif PINEL : zone A bis, zone A, zone B1 et zone B2.
- Respecter le plafond de loyers et les conditions de ressources des locataires (variables selon la zone géographique).
- Le bien peut être loué aux ascendants et aux descendants à condition qu'ils ne soient pas membres du foyer fiscal.
- Le logement doit répondre aux exigences du label BBC ou respecter la nouvelle règlementation thermique RT2012.
